Arcanes Assurances
il y a 17 jours
Erreur fréquente : penser que “dirigeant” suffit pour profiter de la loi Madelin.
En pratique, ce n’est pas la fonction qui ouvre le droit, mais le statut social. Un dirigeant assimilé-salarié relève en principe du contrat collectif de l’entreprise, tandis qu’un dirigeant TNS souscrit une mutuelle dédiée. 🏢
La loi Madelin permet alors de déduire du bénéfice imposable les cotisations versées pour ce contrat santé, sous réserve d’être éligible. Elle n’est donc ni automatique, ni universelle. 📌
Autre point souvent oublié : les micro-entrepreneurs ne sont pas concernés par ce mécanisme.
#LoiMadelin #ProtectionSociale #TravailleurIndépendant
En pratique, ce n’est pas la fonction qui ouvre le droit, mais le statut social. Un dirigeant assimilé-salarié relève en principe du contrat collectif de l’entreprise, tandis qu’un dirigeant TNS souscrit une mutuelle dédiée. 🏢
La loi Madelin permet alors de déduire du bénéfice imposable les cotisations versées pour ce contrat santé, sous réserve d’être éligible. Elle n’est donc ni automatique, ni universelle. 📌
Autre point souvent oublié : les micro-entrepreneurs ne sont pas concernés par ce mécanisme.
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